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La principale occupation d’un chef d’entreprise est d’Optimiser la trésorerie de sa société. Suivre et négocier le délai de paiement de ses factures sont alors le plus important dans les PME.  Se prévenir des problèmes récurrents de trésorerie en est l’objectif.

Généralité sur la prescription

prescription d'une facture 1Quand une action en justice, civile ou pénale, ne peut plus être recevable, c’est ce dont on nomme par prescription. Lorsque le délai de prescription d’une facture est atteint, le créancier ne peut plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement à l’amiable comme la procédure d’injonction de payer dans le domaine du recouvrement des créances et de la gestion des factures.

On distingue deux types de délai de prescription :

  • La prescription commerciale intervient lorsque les parties concernées par la procédure de recouvrement sont des professionnels.
  • La prescription d’une créance civiles’applique quand la procédure de recouvrement concerne les non-professionnels.

Les délais de prescription en matière commerciale

Face à la présence d’une facture impayée, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. Par contre, lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant, ce délai est de 5 ans. Les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours de l’exécution de la prestation des services.

Le délai de prescription est dépassé

Lorsque le délai de prescription est dépassé, vous pouvez encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer pour une facture datant de plus de 5 ans. Seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code Civil), mais les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action. Par contre, lorsque le débiteur est un consommateur, cette règle n’est pas applicable. Dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription, le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action. Il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans. Alors, faites-vous aider tant qu’il est encore temps.